Conseil juridique et fiscal tout en un


Nous soutenons:

  • les entreprises allemandes et les entreprises internationales,

  • les travailleurs indépendants et personnes privées,

  • les personnes natives et étrangères,

  • les artistes et sportifs.

 

Fanny-Zobel-Straße 11
12435 Berlin
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Experts-Comptables

Tél.: 030-5360 388-0
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Avocats/Notaires

Tél.: 030-5360 388-70/80
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Consultation juridique

Droit économique

Fondation et restructuration d'entreprises

Lors de la création d'entreprises en Allemagne, nous aidons nos mandants nationaux et internationaux, y compris:

Nous trouvons la forme juridique correcte, qui dépend de plusieurs aspects comme par exemple, la taille de l’entreprise, le financement, la flexibilité souhaitée dans la restructuration, de l’organisation interne et dans la participation des employés, dans la responsabilité et notamment les questions fiscales.

En outre, nous concevons et vérifions les contrats nécessaires, à savoir, par exemple, les contrats de société, de gestion d’entreprises, de travail, de bail, d’achats ou des contrats de distribution et éventuellement les conditions générales de ventes requises.

Et finalement, nous assumons le déroulement organisationnel de la fondation d’entreprise vis-à-vis des administrations. Nous vous représentons si nécessaire par exemple auprès de l’administration fiscale, de l’office d'inspection du travail et de la main-d'œuvre, du registre de commerce ou aussi si nécessaire auprès du secrétariat d’état aux immigrés pour les personnes ne résidant pas en Allemagne.

Dans «société absorbante», nous vous conseillons sur les possibilités d'optimisation juridique et fiscale en la transformant en une autre forme juridique ou de restructuration. Une telle reconversion ou de restructuration est souvent recommandée lors du changement de la taille de l'organisation ou aussi des risques de responsabilité d’une entreprise ou par modifications de lois quand par exemple de nouvelles formes juridiques sont introduites.

Liquidation et faillite

Des questions juridiques et fiscales se posent aussi lorsque la propre entreprise ou l’associé est en difficultés financières.

Ici, nous décidons si et comment la propre entreprise doit être liquidée ou si l’insolvabilité doit être déclarée afin d’éviter la responsabilité civile du directeur d’entreprise. Dans de telles situations de crise, beaucoup de questions juridiques doivent être clarifiées, par ex, comment gérer les prêts d'associés et s'ils peuvent éventuellement remplacer les capitaux propres ou si une restructuration complète par voie de liquidation ou de faillite doit être évitée.

Par une insolvabilité réelle ou imminente des associés, nous aidons à sauver ce qui peut être sauvé.

Droit de travail

Nous réalisons et vérifions des contrats de travail et vous conseillons en cas de licenciements.

Nous vous conseillons également sur la possibilité et problèmes lors de la cession de travailleur et demandons éventuellement l'approbation nécessaire.

Droit de Sécurité sociale (Travail indépendant fictif)

On s’interroge souvent sur la question du droit de la sécurité sociale à la fois dans les entreprises et aussi pour les professionnels libéraux, p. ex. si directeurs ou membres de famille sont employés.

Les collaborateurs indépendants qui facturent pour leurs activités sont souvent, à l’avis de Sécurité sociale, pas du tout «libéraux » mais assujettis à l'assurance sociale (par exemple quand ils travaillent principalement pour un seul client.)

À savoir : Des versements ultérieurs mettant en péril l'existence de votre entreprise pourront effectivement vous être demandés de la part des assurances sociales dans le cas, où votre réponse à cette question s'avérera étant incorrecte. Ces problèmes peuvent également être évités par une vérification ponctuelle et conforme des contrats de travail. (en se référant aux „desdits faux indépendants“)

Dans des cas appropriés, une telle procédure d'établissement de statut de protection sociale devrait être mise en œuvre.

Contrat et droit de Conditions générales de vente (CGV)

Nous concevons et vérifions par ex, des contrats de société, de gestionnaires, de travail, de bail, d’achat ou de distribution.

En outre, nous examinons et concevons les Conditions Générales de Vente et vous soutenons dans l’exécution de vos propres CGV envers vos contractants.

Nous vous aidons dans la réalisation des contrats à vous imposer ou plutôt à vous défendre contre les réclamations sur l’exécution, les dommages et intérêts, la réduction etc…

Droit de concurrence

Dans la législation en matière de concurrence, nous vous aidons par ex, si une plainte est exigée contre l’atteinte au copyright ou soi-disant pour préserver les clauses de protection de la concurrence.

Droit international

Presque toutes les entreprises sont aujourd’hui de près ou de loin actives au niveau international. Par conséquent, la question se pose souvent si le droit allemand ou étranger est applicable sur un fait ou si des tribunaux allemands ou étrangers sont compétents.

Nous vous aidons à clarifier ces questions et vous soutenons en même temps à vous influer sur ces questions par le biais de clauses contractuelles appropriées dans votre sens.

Recouvrement de créances

Nous vous aidons vis-à –vis des débitants retardataires, à la procédure rapide d’un recouvrement de factures peu coûteux en cas de rappel de paiement.

Droit civil

Droit de contrat

Même dans le droit privé, nous vous accompagnons dans toutes les questions relatives aux contrats comme par exemple:

  • si vous voulez signer un contrat et le faire vérifier avant par un avocat;

  • si vous avez passé un contrat mais vous voulez le résilier ou le dénoncer;

  • si vous avez conclu un contrat et l’autre partie ne remplit pas ses obligations.

Droit immobilier

Nous vous aidons par exemple:

  • à l'acquisition et vente immobilières;

  • si vous avez besoin d'un crédit et vous devez comme garantie régler une dette foncière ou hypothéquer votre terrain ou votre appartement;

  • si vous êtes bailleur ou voulez louer des appartements et vous nécessitez un contrat et le faire vérifier;

  • si vous êtes locataire d’un commerce ou d’un appartement et vous avez des problèmes avec votre bailleur ou locataire (en cas d’augmentation de loyer, de modernisation, de règlement de factures, de défauts, de réparations de rénovation).

Les questions fiscales sont tout autant importantes que celles juridiques dans le droit foncier. Par conséquent, notre conseil juridique et fiscal fait aussi ici ses preuves tout en un.

Droit familial

Vous pouvez nous consulter concernant vos questions personnelles et nous vous représentons dans toutes les procédures en particulier dans les procédures de:

  • Séparation et divorce et ses conséquences;

  • Droit de garde des enfants;

  • Droit de visite et d’hébergement;

  • Prestation compensatoire;

  • Répartition compensatoire des droits à la retraite.

Et nous vous proposons aussi une consultation fiscale et juridique unique si importante dans les procédures de droit de la famille concernant la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la répartition compensatoire des droits à la retraite.

Il est également important de nous consulter le plus tôt possible:

  • Comment trouver une solution appropriée pour éviter des litiges relatifs au droit de garde des enfants ou droit de visite et d’hébergement, en ne préoccupant pas inutilement les enfants?

  • Comment peut-on au début empêcher que les valeurs de succession soient camouflées dès la séparation pour réduire les prestations de pension alimentaire ou la prestation compensatoire?

  • Quelles sont les possibilités de planification économiques et fiscales admissibles pour ne pas être exposé à de lourdes prestations? – Une consultation juridique et fiscale est particulièrement ici très importante pour ouvrir suffisamment tôt la voie.

  • Comment faire pour trouver, avant le divorce, une solution amiable à toutes les questions relatives au contrat de mariage de sorte que le divorce ne soit lui- même qu’une courte date incontestable?

Votre désir est toujours représentatif pour notre activité: règlement aussi équitable que possible dans l'intérêt de tous les participants ou une représentation des intérêts unilatérale et conséquente.

Droit de successions

Nous vous aidons légalement et fiscalement à établir un testament:

Informez-vous le plus tôt possible afin que vous épuisiez toutes les possibilités pour transposer vos idées lors d’un règlement successoral.

  • Est-ce que des personnes déterminées devraient être assurées particulièrement?

  • Qui est héritier réservataire, que signifie cela et comment peut-on influencer la part réservataire?

  • Comment peut-on grâce à des dons judicieux dédiés de son vivant, avoir une influence ciblée sur les successions et la charge fiscale et profiter soi-même de sa fortune?

  • Comment peut-on obtenir des avantages fiscaux (maximisation de sommes exonérées d’impôt en résolvant des donations conditionnelles, donation entre vifs pour l’utilisation répétée des abattements exonérés)?

Un thème particulièrement complexe est le dit testament d'entrepreneur. A cause de cela, il faudra s’assurer que l’entreprise puisse continuer à exister en cas de succession et qu’elle ne soit pas anéantie par l’indemnisation des cohéritiers ou des héritiers réservataires ou à cause d’une charge trop excessive de l’impôt sur la fortune.

Tout aussi important qu’un bon testament d’entrepreneur, est d’assurer l’existence durable de l’entreprise par un bon contrat de mariage et des réglementations conformes dans le contrat de sociétés.

Un autre domaine important est celui des „successions internationales“ de plus en plus fréquentes, à savoir les successions transfrontalières, soit parce que le testateur ou au moins l'un des héritiers réside à l'étranger ou au moins une partie des biens se trouve à l'étranger. Ici, il faut vérifier et prendre en considération quel droit successoral est en vigueur et ce que cela a pour conséquences ( par ex aucun droit à la réserve légale dans beaucoup d’ordres juridiques étrangers) et si on peut par l’influence du choix des droits applicables, réaliser ses propres idées. Tout aussi important dans ce contexte est l’aspect fiscal. Plus souvent à ce que l’on croit, qu’en cas de successions internationales, brandit une double imposition ce qui peut engendrer des conséquences économiques dramatiques.

A part l’élaboration d’un testament, nous vous aidons également dans le règlement juridique et fiscal d’une succession. Si triste que la mort d’un être cher soit, tant de choses sont à penser et à faire:

  • Acceptation ou renonciation de la succession;

  • Mise en valeur des limitations de la responsabilité;

  • Demande d’un certificat d’héritage;

  • Contact avec des cohéritiers, des héritiers réservataires, des légataires et éventuellement des exécuteurs testamentaires;

  • Mise en valeur ou plutôt défense des droits au renseignement et au droit au paiement;

  • Remise de la déclaration d’impôts sur la fortune.


Notariat

Droit de société

Notre notaire vous conseille et certifie les contrats nécessaires, déclarations et inscriptions lors de la création de sociétés, de restructuration ou d’avertissements de changements internes de la société.

Droit immobilier

Le notaire dresse et certifie par ex:

  • des contrats d’achats d’immobiliers (terrains, logements),

  • contrats de promoteurs immobiliers et

  • constitutions de dettes foncières et d’hypothèque.

Il conseille les deux parties en particulier sur les risques et les opportunités liées à la protection, l’annulation ou la poursuite de charges, la garantie de dégâts, transfert de propriété, utilisations et charges, répartition des frais mise en exploitation ou la nécessité d’un mesurage pour l’achat d’une exploitation partielle.

Droit de succession

Le notaire saura vous conseiller dans la réalisation de votre «dernière volonté», en particulier par l'élaboration d'un contrat de volonté ou de succession, en tenant compte des aspects juridiques et fiscaux (hérédité, des dons, l'utilisation répétée d’abattements, à éviter la double imposition dans les cas internationaux.

Il vous aide également dans la gestion de biens successoraux par ex, en cas de: certification de succession, demande de certificat de succession, d’acceptation ou de renonciation d’une succession.

(Merci de bien vouloir tenir compte des informations sous La consultation juridique/Droit civil/Droit de succession)

Droit de famille

Dans le droit de famille, le notaire certifie les contrats de mariage, les conventions sur les conséquences de divorce et déclarations de la pension alimentaire.