Frais


Le règlement de notre travail en tant que conseiller fiscal et avocats est fixé selon la loi ou selon une convention d’honoraires conclue avec vous.

Si aucune convention est conclue, le règlement sera fixé selon le règlement des tarifs des conseillers fiscaux notamment selon la loi relative à la rémunération des avocats. La dite valeur de l’objet et la nature de notre activité sont décisives dans le règlement. Les dispositions légales sont toutefois complexes et difficiles et les frais sont à l’avance difficilement calculables.

Il est souvent donc raisonnable pour les deux parties d’adopter une divergence de la loi sur les règlements des tarifs. Ensuite, nous pouvons convenir un taux d’horaire approprié ou dans certains cas aussi un montant forfaitaire.

Pour les entreprises n’ayant pas particulièrement de service juridique, nous proposons une consultation permanente à un prix fixe mensuel ce qui signifie que vous pouvez vous recourir à nous concernant toutes les questions juridiques et vous obtenez une consultation sans facturation à part.

L’activité notariale doit toujours être calculée selon la loi du barème d’honoraires. Il n’est pas autorisé à un notaire de s’écarter de la convention.