Déclaration de confidentialité

 

 

1. Nom et coordonnées du responsable

La présente déclaration de confidentialité vous informe sur le traitement de vos données à caractère personnel sur le site web de notre cabinet juridique :

Responsable :

 

Zabel, Möllmann, Gaigl
Experts-comptables, avocats en partenariat
Fanny-Zobel-Straße 11, 12435 Berlin, Allemagne
E-mail : Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. "> Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.
Tél. :   +49 (0)30-5360388-0
Fax :     +49 (0)30-5360388-90

 

Coordonnées du délégué à la protection des données :  

Felix Gerhard
Fanny- Zobel-Straße 11, 12435 Berlin, Allemagne
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Tél. :    +49 (0)30-5360388-0
Fax :     +49 (0)30-5360388-90

 

 

2. Étendue et finalité du traitement des données à caractère personnel

 

2.1 Accès au site web

 

Lors de la consultation du site web http://www.kanzlei-zmg.de, le navigateur Internet utilisé par le visiteur envoie automatiquement des données au serveur du site web et les enregistre dans un fichier journal pour une période de temps limitée. Jusqu’à leur effacement automatique, les données suivantes sont enregistrées sans saisie active par le visiteur :

-     Adresse IP du terminal du visiteur

-     Date et heure de l’accès par le visiteur

-     Nom et URL de la page consultée par le visiteur

-     Site web à partir duquel le visiteur accède au site web du cabinet juridique (URL référent)

-     Navigateur et système d’exploitation du terminal du visiteur et nom du fournisseur d’accès utilisé par le visiteur

 

Le traitement de ces données à caractère personnel est légitime conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. f) du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après RGPD). Le cabinet juridique a en effet un intérêt légitime au traitement des données dans le but

-     d’établir rapidement une connexion avec le site web du cabinet juridique,

-     de permettre une utilisation conviviale du site web,

-     de reconnaître et de garantir la sécurité et la stabilité des systèmes et

-     de faciliter et d’améliorer l’administration du site web.

 

Le traitement n’a pas lieu dans le but express d’obtenir des informations sur l’identité du visiteur du site web.

 

2.2 Formulaire de contact

 

Les visiteurs peuvent envoyer des messages au cabinet juridique par le biais d’un formulaire de contact en ligne intégré au site web. Pour pouvoir recevoir une réponse, la saisie d’au moins une adresse e-mail valide est nécessaire. Toutes les autres données sont communiquées par l’auteur du message sur une base volontaire. En envoyant son message via le formulaire de contact, le visiteur consent au traitement des données à caractère personnel transmises. Les données sont traitées exclusivement dans le but d’examiner et de répondre aux demandes de renseignements envoyées par le biais du formulaire de contact. L’autorisation se fait sur la base d’un consentement volontaire conformément à l’art. 6 al. 1, phrase 1, let. a) du RGPD. Les données à caractère personnel collectées pour l’utilisation du formulaire de contact sont automatiquement effacées dès que la demande a été traitée et qu’il n’y a plus de raisons de les conserver (p. ex. l’octroi d’un mandat à notre cabinet).

 

 

3. Transmission des données

 

Les données à caractère personnel seront transmises à des tiers dans les cas suivants :

-     le visiteur concerné a donné son consentement express conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. a) du RGPD,

-     la divulgation des données conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. f) du RGPD est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit et il n’y a aucune raison de supposer que la personne concernée a un intérêt prédominant digne de protection à ne pas divulguer ses données,

-     il existe une obligation légale de transmission des données conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. c) du RGPD et/ou

-     la transmission est exigée par l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. b) du RGPD pour le traitement des relations contractuelles avec la personne concernée.

Dans les autres cas, les données à caractère personnel ne seront pas transmises à des tiers.

 

 

4. Cookies

 

Notre site web utilise des cookies. Il s’agit là de paquets de données qui sont échangés entre le serveur du site web du cabinet et le navigateur du visiteur. Ceux-ci sont enregistrés, lors de la visite du site, par les terminaux utilisés (PC, ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.). Les cookies ne peuvent pas endommager les appareils utilisés. En effet, ils ne contiennent ni virus ni logiciels malveillants. Les cookies comportent uniquement des informations en relation avec le terminal spécifique utilisé. Ils ne permettent en aucun cas à notre cabinet juridique d’obtenir la connaissance directe de l’identité du visiteur du site web.

Dans les paramètres de base des navigateurs, les cookies sont majoritairement acceptés. Les paramètres du navigateur peuvent cependant être réglés de manière à ce que les cookies ne soient pas acceptés sur les appareils utilisés ou qu’un message spécial s’affiche avant la création d’un nouveau cookie. Toutefois, il convient de noter que la désactivation des cookies peut avoir pour conséquence que toutes les fonctions du site web ne peuvent pas être utilisées de manière optimale.

L’utilisation de cookies sert à rendre l’utilisation du site web du cabinet juridique plus confortable. Les cookies de session, p. ex., peuvent être utilisés pour déterminer si le visiteur a déjà visité des pages du site web. Après avoir quitté le site web, ces cookies de session sont automatiquement supprimés.

Pour améliorer la convivialité, des cookies temporaires sont employés. Ces derniers sont enregistrés sur l’appareil du visiteur pour une période de temps déterminée. Lorsque le site web est de nouveau visité, le cookie reconnaît automatiquement que le visiteur a déjà consulté la page à un moment antérieur ainsi que les entrées et réglages que le visiteur a effectués afin qu’il n’ait pas à les répéter.

Les données traitées par les cookies sont nécessaires, afin de sauvegarder les intérêts légitimes du cabinet juridique conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. f) du RGPD.

 

 

5. Services d’analyse pour les sites web, suivi

Les outils d’analyse, tels que Google Analytics, ne sont pas utilisés sur ce site web.

 

 

6. Plug-ins pour les réseaux sociaux (plug-ins sociaux)

Les plug-ins pour réseaux sociaux ne sont pas utilisés sur ce site.

 

 

7. Vos droits en tant que personne concernée

 

Si vos données à caractère personnel sont traitées lors de votre visite sur notre site Internet, vous, en tant que « personne concernée », disposez des droits suivants au sens du RGPD:

 

7.1 Obtention de renseignements

 

Vous pouvez nous demander des renseignements sur les données à caractère personnel qui sont traitées par nos soins. Aucun droit à l’obtention de renseignements n’est prévu lorsque la fourniture de l’information demandée viole l’obligation de confidentialité définie au § 83 StBerG (loi allemande relative au conseil fiscal) ou si l’information doit être tenue secrète pour d’autres raisons, notamment en raison de l’intérêt légitime prédominant d’un tiers. Par dérogation à cette règle, une obligation de fournir des renseignements peut exister si vos intérêts l’emportent sur l’intérêt de la confidentialité, surtout si l’on tient compte des dommages imminents. Le droit à l’obtention de renseignements est en outre exclu si les données sont conservées uniquement parce qu’elles ne peuvent pas être effacées en raison de délais de conservation légaux ou statuaires ou si elles servent exclusivement à des fins de protection des données ou de contrôle de la protection des données, à condition que la fourniture d’informations exige un effort disproportionné et que le traitement à d’autres fins soit exclu par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Si, dans votre cas, le droit à l’obtention de renseignements n’est pas exclu et que nous traitons vos données à caractère personnel, vous pouvez nous demander les renseignements suivants :

-         les finalités du traitement,

-         les catégories de données à caractère personnel traitées,

-         les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données à caractère personnel sont communiquées, en particulier les destinataires situés dans des pays tiers,

-         si possible, la durée prévue pour laquelle vos données à caractère personnel seront stockées ou, si cela n’est pas possible, les critères de détermination de la durée de conservation,

-         l’existence d’un droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant ou d’un droit d’opposition à un tel traitement,

-         l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance de la protection des données,

-         les informations disponibles sur l’origine des données, si les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de vous en tant que personne concernée,

-         l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage et les renseignements spécifiques sur la logique en cause, ainsi que la portée et les effets escomptés du processus décisionnel automatisé,

-         les garanties appropriées prévues pour la protection des données à caractère personnel conformément à l’art. 46, al. 2 du RGPD dans le cas d’une transmission à des destinataires situés dans des pays tiers, à condition que la Commission européenne n’ait pas statué sur l’adéquation du niveau de protection conformément à l’art. 45, al. 3 du RGPD.

 

7.2 Correction et complément

 

Si vous constatez que nous avons des données à caractère personnel incorrectes sur votre personne, vous pouvez nous demander de corriger immédiatement ces données incorrectes. En cas de données à caractère personnel incomplètes vous concernant, vous pouvez demander qu’elles soient complétées.

 

7.3 Effacement

 

Vous disposez d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), à condition que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression, du droit à l’information ou à l’exécution d’une obligation légale ou d’une mission d’intérêt public et que l’une des raisons suivantes s’applique :

-         Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été traitées.

-         La base de légitimation du traitement était exclusivement le consentement, que vous avez révoqué.

-         Vous avez fait opposition au traitement de vos données à caractère personnel que nous avons rendues publiques.

-         Vous avez fait opposition au traitement des données à caractère personnel que nous n’avons pas rendues publiques et il n’y a pas de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement.

-         Vos données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite.

-         L’effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.

Dans le cas d’un traitement légal non automatisé des données, aucun droit à l’effacement n’est prévu si l’effacement n’est pas possible ou s’il n’est possible qu’avec un effort disproportionné en raison du type particulier de stockage et si votre intérêt pour l’effacement est faible. Dans ce cas, une limitation du traitement remplace l’effacement des données.

 

7.4 Limitation du traitement

 

Vous pouvez nous demander de limiter le traitement si l’une des raisons suivantes s’applique :

-         Vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, une limitation peut être requise pour la durée nécessaire à vérifier l’exactitude des données.

-         Le traitement est illicite et vous exigez la limitation de l’utilisation de vos données à caractère personnel au lieu de leur suppression.

-         Nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel à des fins de traitement, mais pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

-         Vous avez fait opposition conformément à l’art. 21 al. 1 du RGPD. La limitation du traitement peut être exigée tant qu’il n’est pas encore clair si nos raisons légitimes prévalent sur les vôtres.

La limitation du traitement signifie que les données à caractère personnel ne seront traitées qu’avec votre consentement, pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux, pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public importantes. Avant de lever la limitation, nous avons le devoir de vous en informer.

 

7.5 Portabilité des données

 

Vous avez le droit à la portabilité des données, à condition que le traitement soit fondé sur votre consentement (art. 6, al. 1, phrase 1, let.a) ou art. 9, al. 2, let. a) du RGPD) ou sur un contrat auquel vous êtes partie contractante et que le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisés. Dans ce cas, le droit à la portabilité des données inclut les droits suivants, à condition que cela n’affecte pas les droits et libertés d’autres personnes : vous pouvez exiger de nous de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez le droit de transmettre ces données à une autre personne responsable sans que nous y fassions obstacle. Si cela est techniquement possible, vous pouvez nous demander de transférer vos données à caractère personnel directement à un autre responsable, à moins que le droit de rétention des données stockées dans le centre de calcul (§ 273 (1) BGB (code civil allemand) et § 66 StBerG (loi allemande relative au conseil fiscal)) doive être exercé.

 

7.6 Opposition

 

Si le traitement est basé sur l’art. 6 al. 1 phrase 1, let. e) du RGPD (exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique) ou sur l’art. 6 al. 1, phrase 1, let. f) du RGPD (intérêt légitime poursuivi par le responsable ou un tiers), vous avez le droit de faire opposition à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant pour des raisons découlant de votre situation particulière. Il en va de même pour le profilage fondé sur l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. e) ou let. f) du RGPD. Une fois que vous avez fait opposition, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons prouver que le traitement est justifié par des raisons impérieuses qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de publicité directe. Ceci s’applique également au profilage dans le cadre d’une telle publicité directe. Une fois que vous avez fait opposition, nous n’utiliserons plus les données à caractère personnel concernées à des fins de publicité directe.

Vous avez la possibilité d’informer notre cabinet juridique de votre opposition de manière informelle, par téléphone, e-mail, fax ou à l’adresse postale indiquée au début de la présente déclaration de confidentialité.

 

7.7 Révocation du consentement

 

Vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment avec effet pour l’avenir. La révocation du consentement peut être communiquée de manière informelle, par téléphone, par e-mail, si nécessaire par fax ou à notre adresse postale. La licéité du traitement des données, qui repose sur le consentement jusqu’à la réception d’une révocation, n’est pas affectée par la révocation. Après réception de la révocation, le traitement des données, qui était basé exclusivement sur votre consentement, est arrêté.

 

7.8 Plainte

 

Si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est illicite, vous pouvez déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance de la protection des données responsable de votre lieu de séjour ou de travail ou du lieu de l’infraction alléguée.

 

 

8. Déclaration de confidentialité de Google Maps

 

Ce site web offre la possibilité d’utiliser Google Maps pour afficher une carte. En activant la carte, vous consentez à la collecte, au traitement et à l’utilisation par Google, l’un de ses représentants ou des tiers fournisseurs des données collectées automatiquement et des données que vous avez saisies.

Vous trouverez les Conditions d’utilisation de Google Maps sous « Conditions d’utilisation de Google Maps ».

 

 

9. État et mise à jour de la présente déclaration de confidentialité

 

La présente déclaration de confidentialité est valable à partir du 25 mai 2018. Nous nous réservons le droit de mettre à jour la déclaration de confidentialité en temps utile afin d’améliorer la protection des données et/ou de l’adapter à l’évolution de la pratique administrative ou de la jurisprudence.

 

 

10. Mise en œuvre technique

 

Le serveur web nécessaire au fonctionnement de notre site web est encadré techniquement par le prestataire de services informatiques STRATO AG et maintenu par les responsables du cabinet juridique.